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LES OBLIGATIONS

INFORMATIONS POUR GERANCE D’UNE SOCIETE LIMITED AU

ROYAUME-UNI

Informations valable au 01/01/2004

A. CORPORATION TAX I Impots sur Ies Societes

Les impots sur benefices sont a payes a partir de la fin du ler exercice.

Les 3 taux sont 0%, 19% et 30 %.

Paiement de dividendes en fin d’exercice ou en cours d’exercice.

B. PAVE & NIC / Impots et charges socials

Paiement au employes fait par bulletin de salaire a faire en GB (incluant directeur et dirigeant).

Impots preleves a la source sur tous salaires (obligatoire).

Securite sociale prelevee a la source pour residents britanniques.

Pas de securite sociale prelevee pour les residents etrangers.

Couverture sociale et retraite a cotiser par les employes etrangers a leur lieu de residence.

Contrat de travail dans le droit local de l’employe.

Mutuelle et cotisation retraite privee possible en GB

Le remboursement des frais aux employes est taxable.

C. VAT / Tva

En cours d’exercice, demande de l’immatriculation VAT de la societe;

1.  Si le chiffre d’affaires depasse 56,000 Pounds (obligatoire)

2.  Si la Societe peut beneficier de l’enregistrement

3.  Si 1 activite est Ia vente de certains produits

La VAT non-payee lors d’achat en Europe, est a payer en GB

RAPPEL:    LA VAT EST UNE TAXE!

Delais d’obtention: 3 mois au minimum.

Le numero ne peut etre obtenu si aucune activite taxable n est faite et facturee.  

1.  Avant obtention: facturation sans VAT

2.  Apres obtention: facturation avec VAT a 17.5%

Reclamation de la VAT payee sur frais lors de la 1 ere declaration.

1.  jusqu a 6 mois avant enregistrement (pour services)

2.  jusqu a 3 ans avant enregistrement (pour biens et stock)

B. Obligations au cours de l’exercice:

Dans les 3 a 4 mois apres creation, l’INLAND REVENUE (Impots) edite 2 formulaires:

1.  Le numero de reference pour les impots societe, accompagne d un formulaire a

remplir.

2.  Les 2 numeros d’enregistrement de l’employeur.

Avril, declaration des salaires, avantages en nature et autres.

Tous changements de situations, activites, addresses, nom...

E.  Obligations de fin d’annee:

Bilan. comptes de fin d’exercice

Declaration d’ impots

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POURQUOI CREER UNE SOCIETE BRITANNIQUE ?

Depuis l ouverture des frontières en 1993, tout individu de la communaute peut créer une société dans un pays membre de son choix sans obligation d y demeurer et ceci dans le respect du droit des sociétés des Etats membre a la llème directive du conseil de l Europe (99/66/CCE) du 21 Décembre.

Il suffit donc de trouver 1e pays ou la creation de société est la moins chère.

Le Royaume-Uni est un cas atypique. Léquivalent de la Sarl est la Private Limited Company.

Les lois sur les sociétés de 1985 modifiées en 1989 afin de permettre une harmonisation totale au niveau communautaire, regissent Ie fonctionnement des Private Limited Companies qui offrent de nombreux avantages au gërant et aux actionnaires tant sur le plan de leur responsabilité en cas de défaillance de l entreprise que sur les conditions de liberation du capital.

LE CAPITAL

Un des éléments les plus importants concerne le capital social qui n’est pas libératoire.

La creation en France d’une Sarl impose automatiquement le depot du capital sur un compte bloque.

 En Angleterre, le greffe ne demande Ia liberation que d une seule part sociale.

Un créateur d entreprise qui crée une Private Limited Company au capital de un million de francs ne sera tenu de la liberation que d une part. La constitution repose sur le même principe qu’une Société Anonyme en France. Le Capital social d une Société Anonyme est de 250 000 francs dont la moitié doit etre déposée en banque lors de sa constitution.

En effet, si en France il est impératif que le capital d une société anonyme soit libéré en totalitë sur une periode donnee ,en Grande-Bretagne aucune durée n est imposee pour Ia liberation du capital d une Private Limited Company.La notion d’actionnaniat a une toute autre signification en droit Britannique.

LES ACTIONNAIRES

Une seule action devant ètre libérée, en consequence un seul actionnaire suffit pour la constitution d une Private Company. Le détenteur de la part est donc reconnu comme l’actionnaire unique de la société. 

De mème une Private Limited Company a le droit de faire appel a de nouveaux actionnaires en leurs vendant des parts pas encore liberées. Cet acte serait considéré comme délictueux en France.

LA RESPONSABILITE DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires engagent leur responsabilité uniquement sur le capital libere et non sur le capital total de parts d une sociéte. La responsabilite des actionnaines se portent aux nombres de parts acquises.

LA GESTION

La fonction de gerant est assuree par toute personne physique ou morale communément designee et est la seule personne habilitée a engager sa responsabilite sur le plan penal en cas de fraude. A son cote  le secretary  qui occupe une fonction administrative et qui est en general le createur /domiciliateur voir le comptable ou le cabinet d avocats de votre company.  

Le Directeur tout comme le Secretary peuvent ètre de nationalite etrangere et des personnes morales. De plus la societe peut se faire depuis n'importe quel endroit de la planète.

LES DIRIGEANTS NON RESIDENTS

Toute personne ne residant pas au Royaume-Uni peut créer une societe. Grace a Margaret Thatcher en 1979, l acquisition tout comme l'investissement est libre au Royaume-Uni pour des societés anglaises formees par des non-residents.

LA DENOMINATION SOCIALE ET L'OBJET SOCIAL

Le nom de la societe est suivi obligatoirement du mot " limited " ou de son abreviation "Ltd". Ce terme souligne "limitee" des actionnaires. L'objet principal n est pas demande a la creation. Le code SIC, l'equivalent du code APE n est attribue qu'apres la premiere annee d'activité lors de l "annual return" cest a dire la publication des comptes. Le code SIC sert uniquement pour le recensement des sociétés sans limitation d activite alors qu'en France le code APE permet de limiter I'activité sociale de Ia société.

LE SIEGE SOCIAL

Le siege social de la Private Limited Company meme si la societe est geree hors de Grande-Bretagne devra etre en UK

Il pourra se situer dans une societe de domiciliation.

COMPANIES HOUSE

L'equivalent des greffes du tribunal au Royaume-Uni est la Companies House qui est le greffe unique situe a Cardiff au Pays de Galles.

L'IMMATRICULATION A LA TVA

L'entite qui gere l'immatriculation a Ia TVA est appelee "Customs and Exise". En Grande Bretagne le taux est de 17,5%. Contrairement aux societes françaises qui se voient attribuer un numero de TVA intracommunautaire a l  immatriculation, une Private Limited Company n est pas assujetie a la TVA dans la limite d un chiffre d'affaire en sterling .En revanche par derogation, vous pouvez demander une immatriculation qui vous permettra de facturer en hors taxe toute societe europeenne assujétie a la TVA.

L IMPOSITION

L'administration fiscale Bnitannique est différente de l'entité qui gere Ia TVA et s'appelle "The Inland Revenu" imposable en Grande Bretagne, une societe doit facturer ses clients a l'intenieur du Royaume-Uni. Si tel est le taux évolutif d'imposition. Les societes ne depassant pas 300 000 Iivres de resultat soit environ 500 000 euros sur la base de 24% contre 33%pour des societes dont les benefices depassent l 500 000 livres.

LES OBLIGATIONS ANNUELLES

Chaque annee"l'annual return" doit être envoyee a Cardiff sa fonction est d'informe l administration de tous intervenus au sein de la societe au cours de l'exercice. De plus les comptes de resultats doivent etre depose a la Cie House et doivent etre certifie par un commissaire aux comptes. La non-publication des comptes est une grave erreur et fait l objet d'amendes et de penalites.

En revanche, si la societe exerce des activites en dehors du Royaume-Uni, et que ses dirigeants ne sont pas Anglais la societe est automatiquement declaree "ensommeille": "Dormant company resolution: Company is not trading.

LA SUCCURSALE FRANCAISE

Si la Private Limited Company exerce des activites permanentes en France, l'ouverture d'un etablissement est conseille.

Cette succursale aura alors un Kbis sur lequel sera inscnit le montant du capital en Grande-Bretagne meme non libere. La personne physique ou morale qui gere la société Française est un "responsable de succursale"

Le responsable de succursale contrairement au gérant d'une SarI Française, peut etre a la fois responsable de la  succursale et actionnaire majoritaire en Grande Bretagne.

 Le responsable de succursale doit absolument etre un Français ou un ressortissant d'un pays de I'Union Européenne. La Succursale Francaise sera soumise aux memes lois legales que les societes francaises, c'est a dire l'assujetissement a Ia TVA , obligation de publication des comptes et a l  imposition sur les benefices realises en France. La succursale française pourra employer du personnel en conventions collectives, ainsi que le droit du travail Français.

Si vous voulez beneficier a lOO% du regime social et fiscal Bnitannique, ne surtout pas creer de Succursale , ne surtout pas ouvnir de compte bancaire en France meme dans une Banque Britannique.