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INFORMATIONS PRISES DANS DES REVUES FINANCIERES

LES DELOCALISATIONS FICTIVES

DES COMMERCANTS DE VALENCE ONT DEFRAYE LA CHRONIQUE
L AN PASSE EN SE DELOCALISANT EN ANGLETERRE .

L OBJECTIF: PAYER MOINS DE CHARGES SOCIALES / COMMENT ONT REAGI LES ADMINISTRATIONS ?
Peut-on légalement avoir son siège social en GRANDE BRETAGNE lorsqu'on coupe des cheveux à VALENCE,qu'on petrit du pain à ST PERAY ou qu'on vend du poisson en petite bretagne ?

OUI , ont repondu quelques commercants qui en avaient assez de subir
le poids des charges sociales françaises.
Leur médiatisation a provoqué un tel tollé du coté des pouvoirs publics
que l'initiative a paru compromise dès sa naissance.
Pourtant près d'un an plus tard , les " délocalisés " exercent toujours
leur activité en toute quiètude et en réalisant de substantielles économies sur leurs cotisations sociales.

UN SYSTEME QUI EVITE LES CHARGES SOCIALES DE L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL.
En FRANCE , les entrepreneurs individuels doivent s'acquitter de plusieurs types de taxes : il y a évidemment les cotisations sociales patronales liées aux salaires de leurs employés,mais aussi,dans la mesure ou ils sont eux mèmes des travailleurs indépendants , leurs cotisations personnelles,lesquelles absorbent environ un tiers du résultat brut de leur activité.
Enfin ils paient l'impot sur le revenu.
Certains commercants ont trouvé un moyen d alléger le fardeau.
Il consiste pour un commercant propriétaire de son fonds de commerce,
à créer une société à responsabilité limitée,dont il est actionnaire
minoritaire et gérant non remunéré .
Cette société prend en location gérance le fonds de commerce
(qui lui appartient toujours en nom propre).
Grace à ce montage,l artisan-commercant transforme ses revenus professionnels en revenus locatifs et n est plus redevable de cotisations sociales personnelles .

L AVANTAGE DE LA GRANDE BRETAGNE.
A priori ce montage pourrait se faire en FRANCE aussi bien qu en GRANDE BRETAGNE.
Seul obstacle: il faut disposer de 70 000ffrs
(50000ffrs de capital libérable auxquels s'ajoutent environ 20000ffrs de frais annexes) pour constituer une S.A.R.L en FRANCE.
La PRIVATE LIMITED COMPANY ( ou Limited ) , structure britannique équivalente,est,elle,bien moins onèreuse puisque le capital libérable s élève à une livre sterling ( soit environ 10ffrs) par associés au minimum.

Autre avantage de cette traversée de la manche,
la responsabilité des associés est limitée au capital libéré soit toujours une livre sterling.Elle ne s'etend mème plus au fonds de commerce puisque ce dernier n appartient pas a la Limited.
Dès lors , plus de risque pour le commercant de voir ses biens saisies et sa vie personnelle ebranlée a la suite de difficultés économiques.

NOUS N AVONS PAS TROUVE MATIERE A REDRESSEMENT DIT L URSSAF.
Quiconque exerce une activité en FRANCE doit s'acquitter de ses cotisations sociales .
Le principe est clair, pourtant , l urssaf n a pas trouvé matière à redressement lors du controle des "délocalisés fictifs".
Son directeur adjoint indique que les gérants de ces
" private limited company " sont des gérants minoritaires non remunerés
qui ne sont par conséquent redevables d'aucune cotisation sociale.