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LES DELOCALISATIONS FICTIVES
DES COMMERCANTS DE VALENCE ONT DEFRAYE LA CHRONIQUE L'AN PASSE EN SE DELOCALISANT EN ANGLETERRE.
L'OBJECTIF: PAYER MOINS DE CHARGES SOCIALES / COMMENT ONT REAGIT LES ADMINISTRATIONS ?
Peut-on légalement avoir son siège social en GRANDE BRETAGNE lorsqu'on coupe des cheveux à VALENCE, qu'on pétrit du pain à ST PERAY ou qu'on vend du poisson en petite Bretagne ?
OUI, ont repondu quelques commercants qui en avaient assez de subir le poids des charges sociales françaises. Leur médiatisation a provoqué un tel tollé du coté des pouvoirs publics que l'initiative a paru compromise dès sa naissance. Pourtant près d'un an plus tard, les " délocalisés " exercent toujours leur activité en toute quiètude et en réalisant de substantielles économies sur leurs cotisations sociales.
UN SYSTEME QUI EVITE LES CHARGES SOCIALES DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL.
En FRANCE, les entrepreneurs individuels doivent s'acquitter de plusieurs types de taxes: il y a évidemment les cotisations sociales patronales liées aux salaires de leurs employés, mais aussi, dans la mesure où ils sont eux-mêmes des travailleurs indépendants, leurs cotisations personnelles, lesquelles absorbent environ un tiers du résultat brut de leur activité.
Enfin ils paient l'impot sur le revenu.
Certains commercants ont trouvé un moyen d alléger le fardeau.
Il consiste pour un commercant propriétaire de son fonds de commerce, à créer une société à responsabilité limitée, dont il est actionnaire minoritaire et gérant non remunéré. Cette société prend en location gérance le fonds de commerce (qui lui appartient toujours en nom propre).
Grâce à ce montage, l'artisan-commercant transforme ses revenus professionnels en revenus locatifs et n'est plus redevable de cotisations sociales personnelles.
L'AVANTAGE DE LA GRANDE BRETAGNE.
A priori ce montage pourrait se faire en FRANCE aussi bien qu'en GRANDE BRETAGNE.
Seul obstacle: il faut disposer de 10.000 €
(8000 € de capital libérable auxquels s'ajoutent environ 2000 € de frais annexes) pour constituer une S.A.R.L en FRANCE.
La PRIVATE LIMITED COMPANY (ou Limited), structure britannique équivalente, est, elle, bien moins onèreuse puisque le capital libérable s'élève à une livre sterling ( soit environ 1,5 €) par associés au minimum.
Autre avantage de cette traversée de la manche,
la responsabilité des associés est limitée au capital libéré soit toujours une livre sterling. Elle ne s'etend même plus au fonds de commerce puisque ce dernier n'appartient pas à la Limited.
Dès lors, plus de risque pour le commercant de voir ses biens saisies et sa vie personnelle ebranlée a la suite de difficultés économiques.
NOUS N'AVONS PAS TROUVE MATIERE A REDRESSEMENT DIT L'URSSAF.
Quiconque exerce une activité en FRANCE doit s'acquitter de ses cotisations sociales.
Le principe est clair, pourtant , l'urssaf n'a pas trouvé matière à redressement lors du contrôle des "délocalisés fictifs".
Son directeur-adjoint indique que les gérants de ces "private limited company" sont des gérants minoritaires non remunerés qui ne sont par conséquent redevables d'aucune cotisation sociale.
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